Loi portant promulgation du code de l’arbitrage
Loi portant dispense des actes d’arbitrage de la formalité de l’enregistrement
Décision No.01-2006 du 1er avril 2006, portant création du Tribunal Arbitral Secondaire «AL-INSAF », et détermination de ses attributions et compétences par analogie aux attributions juridictionnelles des tribunaux cantonaux tunisiens.
Décision No.03-2006 du 1er avril 2006, portant détermination des attributions et des compétences du Centre d’Arbitrage Interne et International «AL-INSAF » dans les litiges revêtant un caractère international.
Tableau statistique des affaires prise en charge par les tribunaux arbitraux sous tutelle du Centre d’arbitrage Interne et International « AL-INSAF », jusqu’à fin décembre 2009.
Différents modèles de clauses et compromis arbitraux Internes et internationaux.
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